PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société VISTAPOD FRANCE fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé et de prise de rendez-vous (ci-après le "Service") à un utilisateur patient/client d’une pharmacie adhérente (ci-après "l'Utilisateur") par l'intermédiaire du site internet vistapod.eu ou d'une application mobile dénommée Vistapod. Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de la plateforme digitale ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et VISTAPOD FRANCE. L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. L’Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme digitale mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.
DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme digitale et du Service. Plateforme digitale : désigne le dispositif technique développé et édité pour le compte de VISTAPOD FRANCE permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. La plateforme digitale est disponible sur les smartphones Android et iOS. Service : désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et App Store proposés par VISTAPOD FRANCE à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : l’accès à des conseils santé personnalisés et la prise de rendez-vous. Utilisateur : désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel la plateforme digitale est consultée/téléchargée en vue de l’accès au Service.
MENTIONS LEGALES
La plateforme digitale est développée, éditée et gérée techniquement pour le compte de VISTAPOD FRANCE, SAS au capital de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 940 037 070 00015 et dont le siège social est situé au 81 rue de France, 06000 Nice.
Numéro de téléphone : + 33 1 84 80 76 01.
N° de TVA intracommunautaire : FR55940037070.
Directeur de la publication : Eric VANÇON.
Adresse e-mail : contact@vistapod.eu
L'hébergement du site internet est assuré par la Société Webflow dont le siège social est situé au Webflow, Inc., 398 11th St., 2e étage, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis d'Amérique.
Numéro de téléphone : +1 415-964-0555.
Adresse e-mail : contact@webflow.com.
L’hébergement du Service est assuré pour l'application mobile par la Société Cegedim dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.
Numéro de téléphone : +33 1 49 09 22 00.
ACCES A LA PLATEFORME DIGITALE ET UTILISATION DES SERVICES
L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme digitale. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que l'éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de la plateforme digitale.
L'éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme digitale.
L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme digitale, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.
DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Le Service consiste à apporter des services d’informations et de conseils personnalisés en matière de santé et de prise de rendez-vous à la clientèle du pharmacien partenaire.
Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien.
Il est rendu grâce à la plateforme digitale conçue par l'éditeur qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé et les services associés.
Le pharmacien adhérent s’engage à proposer le Service et la plateforme digitale aux clients de son officine en leur expliquant le concept du Service et de l’application mobile, et les avantages que ces derniers sont susceptibles de tirer de leurs inscriptions.
Le pharmacien adhérent s’engage également, en tant que de besoin, à effectuer toute démarche requise pour assurer la bonne exécution de toute offre qu’il aura acceptée de voir transmise à ses clients. Il s’engage, notamment, à prendre en compte les rendez-vous effectués par les clients par le biais de la plateforme digitale et de les préparer pour ces derniers.
Le pharmacien adhérent s’engage à communiquer à l'éditeur ses éléments d’identification suivants : les horaires d’ouverture et le numéro de téléphone de son officine, le nom du pharmacien titulaire, ainsi que tout élément textuel souhaité par l’adhérent, dans la limite de deux cent cinquante (250) caractères. Le pharmacien adhérent peut également communiquer à l'éditeur des éléments visuels tels que par exemple une photographie de son officine.
L’ensemble des éléments susvisés seront regroupés au sein d’une fiche signalétique de la pharmacie adhérente visible sur la plateforme digitale par un lien hypertexte.
L'éditeur se réserve le droit discrétionnaire d’utiliser ou non, en partie ou en totalité, ces éléments dans le cadre du Service.
Fonctionnalité « Rendez-vous »
• Présentation de la fonctionnalité
La plateforme digitale permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous auprès de la pharmacie adhérente selon les disponibilités calendaires mise à disposition par le pharmacien adhérent. Dès lors que le créneau horaire est disponible sur la plateforme digitale le rendez-vous est automatiquement confirmé par e-mail auprès de l’Utilisateur. Toutefois, le pharmacien adhérent se réserve le droit d’annuler ce rendez-vous à sa discrétion sans qu’il ait à donner quelques justifications que ce soit à l’Utilisateur. Celui-ci sera informé et invité par e-mail à reformuler une demande de rendez-vous sur la plateforme digitale.
CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
L’utilisation du Service nécessite :
• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile) ;
• d'une connexion Internet ;
• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;
• d'un téléphone mobile compatible avec la plateforme : smartphone Android et iOS ;
• d'une connexion wap, WiFi ou de la 3G, 4G ou 5G sur son téléphone ;
• la plateforme permettant l’accès au Service doit être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présents sur la plateforme digitale est la propriété exclusive de l'éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur.
Toute représentation totale ou partielle de la plateforme digitale par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.
Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou/et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme digitale à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.
L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité.
RESPONSABILITE DE VISTAPOD FRANCE
Les conseils personnalisés consultables par l’Utilisateur sont de la responsabilité de l'éditeur et des pharmacies partenaires. L'éditeur s’assure de la qualité et de la conformité des conseils adressés.
Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que l'éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme digitale.
L'éditeur est étranger à tout litige susceptible d’intervenir entre l’Utilisateur et son opérateur mobile.
FORCE MAJEURE
L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.
En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, l'éditeur ne saurait s'engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.
L'éditeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.
L'éditeur se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.
DONNEES PERSONNELLES
La plateforme digitale est mise à disposition par l'éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.
Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la prise de rendez-vous (coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail) à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique d’assurer la vérification du rendez-vous par le pharmacien. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l'éditeur. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.
Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Nous ne vendons, n'échangeons ni ne transférons vos données personnelles à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas suivants : Prestataires de services : pour nous aider à fournir nos services (ex. : hébergement). Obligations légales : pour nous conformer à la loi ou protéger nos droits.
Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en France.
Dans le cas du recours à un prestataire situé en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, de rectification, de suppression, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’oubli.
Chaque demande d’accès, de rectification ou de suppression nécessite l’envoi d’une copie de la carte d’identité pour vérification en plus de la demande écrite.
Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse : contact@vistapod.eu ou bien par courrier à l’adresse :
VISTAPOD FRANCE, 81 rue de France, 06000 Nice.
Le délai de traitement des demandes est de maximum 8 jours et de minimum 2 jours. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai maximal est porté à 1 mois.
L’Utilisateur concerné est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou si il transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, le responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
Si, en dépit de nos efforts et de nos engagements, vous estimiez que vos droits concernant vos données personnelles n’étaient pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont régies par la loi et la langue française.
Elles sont susceptibles d'être modifiées par l'éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.
A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme digitale.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de l'éditeur ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.
BONNE FOI
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
AUTORISATIONS LEGALES
Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'éditeur dans les conditions de l'article « RESOLUTION - RESILIATION ».
TOLERANCES
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
RESOLUTION - RESILIATION
En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, l'éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.
Données relatives aux cookies
Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc. du visiteur, lors de sa connexion au site.
L’éditeur se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout internaute visitant le site afin :
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